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Questions et réponses

Qui peut s'adresser à l'office de médiation?

Peuvent s'adresser à l'office de médiation les assurés n'ayant pas de prétention envers une assurance de protection juridique ou n'étant pas représentés par un avocat. Notre office n'entre pas en matière sur les requêtes émanant d'études d'avocat, d'assurances de protection juridique, de courtiers en assurances, de fournisseurs de prestations, de fiduciaires, de services sociaux ainsi que de bureaux de conseils en cas de dettes. Dans ce cas, l'office de médiation donne brièvement des conseils juridiques.

Dans quelles situations l'office de médiation est-il compétent?

  1. En cas de litiges entre une personne assurée et son assureur-maladie dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins
  2. Pour les litiges touchant les assurances complémentaires
  3. En cas de problèmes relatifs à l'assurance facultative d'indemnités journalières LAMal ou l'indemnité journalière selon la LCA

Quand est-ce que l'office de médiation n'est pas compétent?

  1. En cas de litige entre les assurés et les fournisseurs de soins
  2. Pour le règlement des différends entre des organes publics et les citoyens ( par exemple les litiges touchant les réductions de primes LAMal par les cantons)
  3. Pour le contrôle de la fixation par les organes de surveillances de l'étendue des primes d'assurance
  4. En cas d'irrégularités émanant de courtiers en assurances indépendants
  5. En cas de litiges entre assureurs sociaux (AI, LAA, LPP, AM, etc.)

 

Quand est-ce que l'office de médiation ne peut plus intervenir auprès des assureurs?

Lorsqu'une décision formelle a été rendue par l'assureur ou quand une demande en justice a été introduite auprès d'un tribunal.

Frais

Les services de l'office de médiation sont gratuits.