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Demande

L'office de médiation n'est pas une organe de surveillance, c'est pourquoi il ne peut pas donner des directives aux assureurs. L'office de médiation n'est pas une instance judiciaire. Un appel à l'office de médiation n'interrompt pas les délais éventuels de prescription, de forclusion ou ceux qui sont fixés par les instances judiciaires ou administratives; l’assuré assume l’entière responsabilité du respect de ces délais. En outre, l'office de médiation ne fonctionne pas comme avocat. En fait, l'office de médiation est un organe neutre recherchant des solutions aux conflits entre les assurés et leurs assureurs-maladie sur des bases conciliantes.

Le Conseil de fondation, ses membres, la médiatrice de l'assurance-maladie ou ses auxiliaires ne peuvent être tenus pour responsables des activités de conseil, d'information et de médiateur de l’office.

Nous attirons votre attention sur le fait que nos services sont destinés aux assurés domiciliés en Suisse.

 
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Représentant
Personne assurée